L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

écoulé et du budget prévisionnel de l’exercice à venir -les appels de provisions sur charges de novembre 2022 à septembre 2024 -le commandement de payer du 19 septembre 2023 -la mise en demeure de payer

Par exploit du 4 mars 2024, [R] a fait délivrer aux époux [Y] un commandement de quitter les lieux dans les deux mois, soit au plus tard le 6 mai 2024.

les règlements effectués,le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 1219.97€, le contrat de syndic.

Le 6 décembre 2024, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI a fait commandement à la société AGATHE de lui payer la somme de 13209,68€ au titre des loyers et charges échus.

Elle fait valoir que la commande réalisée relève de jantes aluminium sur mesure dans des tailles bien précises et spécifiques pour le Porsche Cayenne 4x4 de Monsieur [Y] [Z] et que cette commande étant

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, un commandement de payer a été délivré aux preneurs, par acte d’huissier de justice du 4 août 2023, pour une somme de 3 357,56 euros au principal, outre

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, un commandement de payer a été délivré aux preneurs, par acte d’huissier de justice du 4 août 2023, pour une somme de 9 417,23 euros au principal, outre

Le commandement de payer du 4 novembre 2022, signifié un an plus tard peut être retenu comme frais nécessaire.

a causé un préjudice, en application du droit commun (Cass.

DE LA RESIDENCE [9] SITUE [Adresse 3] représentée par son syndic en exercice la société 2 ASC IMMOBILIER Représentant : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

somme de 1.971,82 € au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 13 janvier 2023 outre la somme de 133,73 € au titre du coût du commandement de payer.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [11] située [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de son Syndic en exercie

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour les exercices 2024 et 2025 ont été soumises, par lettres de mise en demeure et commandement de payer, au copropriétaire