La concluante fait valoir que, si l’expert a trouvé des manquements qui lui étaient imputables, il n’a pas établi de lien entre ces manquements et le décès de Madame [W] [M].

En l’espèce, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2017, il a été fait droit à cette demande et Madame [E] [K] puis Madame [J] ont été désignées en qualité d’experts pour y procéder.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

entre les autres copropriétaires, -réservé les demandes et le surplus des dépens.

ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [B] [Y] demande au tribunal de : Déclarer Madame [B] recevable et bien fondée en ses demandes, Débouter Monsieur [N] de ses demandes, fins et prétentions

recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Monsieur [S] [Y] sollicitait ensuite en référé l’organisation d’une mesure d’expertise médicale. Il était fait droit à cette demande par ordonnance du 06 janvier 2021.

Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important qu’elle l’ait été en présence

A titre principal : JUGER mal-fondée la demande de paiement à hauteur de 2.236.000 € de Madame [B] faute de pouvoir représenter la succession,DEBOUTER en conséquence Madame [B] de l'ensemble de ses demandes

Après l'achat de son appartement, elle a fait état de plusieurs problèmes liés au bien, dont des fuites au droit de la salle de bain.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

De plus, la demande d’expertise n’est pas contestée par les défendeurs.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de rectification de la destination des lieux et de leur remise en l’état de garage, selon les modalités prévues au présent jugement.

Il conclut qu’il n’existe aucun élément pouvant faire évoquer un déficit cognitif.

A titre subsidiaire, - FAIRE DROIT à la demande additionnelle de Madame [X] et la MAIF par substitution de moyen - CONDAMNER solidairement la société BILLON et son assureur la compagnie L’AUXILIAIRE

En conséquence, la demande d’expertise de la société Safrans du Monde sera rejetée.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes en faisant valoir : - qu'aucune contestation de la matérialité du fait accidentel survenu le 10 décembre 2019 n'a été portée

Sur les frais irrépétibles et dépens - ramener à de plus justes proportions la demande formulées au titre des frais irrépétibles. - statuer ce que de droit sur les dépens.