Elle indique ne pas maintenir sa demande initiale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Monsieur [C] [U] [R] fait certes valoir que cette disparité ne trouve pas sa source dans le vif mariage puisqu’il était encore étudiant lorsque les époux se sont séparés.

un facteur de diminution de la valeur locative.

Cet élément permet d'établir que la cohabitation a cessé entre les époux à compter du 29 décembre 2021, sans qu'il ne soit fait état d'une réconciliation postérieure.

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

contrat et y faire les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à faire l'entretien normal des locaux loués.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se

Monsieur [O] occupe le premier étage de l’immeuble et Madame [L] occupe le rez-de-chaussée.

les faire bénéficier pour l’ensemble de l’opération de soins consciencieux et attentifs.

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Les certificats médicaux postérieurs (08 et 10 octobre 2024) établis au cours de la période d'observation indiquaient que Monsieur [T] [L], vu en chambre d’isolement, se montrait très sthénique, menaçant

La SARL ESTEREL ASSAINISSEMENT, réalisant des opérations d’entretien et de contrôle, est intervenue sur lesdites canalisations en amont et postérieurement à l’intervention de la SAS AD2R.

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

Le 11 juin 2024, Madame [M] [L] a effectué un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 22 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Lors de la réunion de pré-réception, [P] [X] a fait part à la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES que le modèle de pompe installé était inadapté.