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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

66158327db5098996d5a44a9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

dont une fracture au niveau du membre inférieur droit nécessitant une intervention chirurgicale ; qu’il conserve des séquelles de cet accident dont des douleurs et limitations fonctionnelles ; qu’il a

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b9102770

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers

69d98810cdc6046d47d2eae8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conduit par monsieur [K] et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, l’a percuté.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] a souffert d’un traumatisme grave du membre inférieur gauche, d’un traumatisme thoracique, d’une fracture du rachis et de multiples fractures du bassin, lesquels ont justifié une incapacité totale

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb11f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- Concernant le préjudice d'agrément L'indemnisation du préjudice d'agrément ne se limite pas à l'impossibilité de pratiquer des activités antérieures mais recouvre également les limitations ou les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'entreprise était assurée auprès de la S.A AXA FRANCE IARD selon contrat n° 0000010127357504. Le chantier a été réceptionné le 25 mai 2022 avec réserves.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335affc0d3e3fe99cadb76

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Invoquant la garantie des vices cachés, suivant exploit délivré le 19 avril 2022, M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

678955fc428384b762e6226d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [F] étaient minimes, qu’il assurait la gestion des palettes avec un chariot élévateur et que les mouvements d’abduction de l’épaule droite sont inférieurs à une durée de 2h par jour en cumulé à plus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La régularisation des charges 2022 aurait dû être effectuée en 2023, quand celle des charges 2023 aurait du l’être en 2024, de sorte que le bailleur se situe encore, au jour de l’audience, dans les limites

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02b02cdc6046d470794cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le certificat médical initial du 6 juin 2020 mentionne une fracture de l’extrémité inférieure du radius gauche.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c109575782d5f06e3e64a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ Il résulte, d’une part, des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a été conclu pour une durée de trois années renouvelables par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b910269b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d893ea43407b9102a7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle

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