Par requête du 21 mars 2023 la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.   L’affaire a été fixée à l’audience du 03 juillet 2025.  

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’absence de réponse, madame [R] a saisi le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de voir désigner un médecin expert pour procéder à son examen.

La bailleresse a justifié de la saisine de la CAF le 28 août 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

JUGER bien fondées les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES à opposer les limites de leurs polices (franchises et plafonds) qui s’élève à la somme de 1600 € pour la police ERIMH.

exclusif du procureur de la République ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

X se disant [U] [W] enregistré sous le N° RG 26/01851 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de

pièce n’excède pas 1.250 euros, Juger que le préjudice de jouissance n’est pas supérieur à 10 % de la valeur locative et sur une durée de 36 mois, Juger que la MACIF a fait une offre indemnitaire bien

Par ailleurs, l'acquéreur d'un bien d'occasion ou usagé ne peut évidemment en attendre le même usage ni la même qualité que d'une chose neuve.

En l'espèce il est reproché de ne pas avoir saisi l'UCI.

RG 26/00114 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHS6 et celle introduite par la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG26/00115 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/02594 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La partie défenderesse fait valoir qu’il y a une insuffisance de preuve quant à l’affectation du bien litigieux.

du 1er juin 2023 , la Ville de [Localité 6] prise en la personne de Madame la Maire de Paris a fait assigner Monsieur [H] [Z] et Monsieur [Y] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi

Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01239 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

de leur expulsion, condamner l'EPIC EST METROPOLE HABITAT à leur verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi, condamner l'EPIC EST METROPOLE HABITAT aux frais de déménagement, de gardiennage

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,