L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Sur l'expulsion Madame [P] [B] étant occupante sans droit ni titre depuis le 03 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les

[F] [P] et Mme [R] [P] à payer à Mme [H] [E] à titre de provision le remboursement des sommes engagées pour son compte par sa sœur au titre du paiement par un tiers sur le fondement de l’article 1342-1

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, [Localité 4] HABITAT-OPH justifie d'une créance de 7889,16 € au titre des loyers et charges dues au 05/12/2023 (Le dernier loyer compris

Monsieur [D] [I] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il fait valoir que Madame [L] [T] n’occupe plus les lieux à titre personnel et que Monsieur [D] [T] est ainsi occupant sans droit ni titre.

droit ni titre depuis le 4 septembre 2020.

sans droit ni titre et de tout autre occupant de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Monsieur [K] [D] à payer à ACTION LOGEMENT

sans droit ni titre le logement situé au [Adresse 1] au [Localité 3], – condamné Madame [Q] [H] [L] divorcée [V] et Monsieur [F] [V] à payer à Monsieur [W] [A] [N] une indemnité d'occupation mensuelle

[I] [L], devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

de son chef, occupant sans droit ni titre et en conséquence, ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant introduit par elle dans le local commercial, la cour et la cave, - dire

Monsieur [H] [B] [X] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Monsieur [M] [A] est désormais occupant sans droit ni titre.

sur l'appartement sis [Adresse 6], occupé sans droit ni titre.

Elle indique ainsi que Madame [I] [P] est occupante sans droit ni titre depuis l'expiration de ce préavis, ce qui fonde sa demande en expulsion.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

Par courrier daté du 21 décembre 2022, [Localité 3] HABITAT-OPH informait Monsieur [J] [B] et Madame [E] qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et sollicitait la libération des lieux, et fixait l'état

pour un montant total de 600 Euros due mensuellement sera fix Monsieur [G] [L] occupant sans droit ni titre les lots 33 et 34 sera donc condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de

[J] [H] [E] [T] est occupant sans droit ni titre. Mme [V] [S] et M. [J] [H] [E] [T], assignés à étude, n'ont pas comparu.