[R] [E] au paiement des sommes suivantes : - 5 281,66 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges selon un montant arrêté au mois de juin 2025 ; - une indemnité d’occupation égale au montant

Sur la demande d’indemnité d’occupation Le fait par [B] [Y] et la société [Y] TRANSPORT ET TP de se maintenir dans les lieux après la mise en demeure du 11 mai 2022 malgré qu'ils n'aient ni droit ni titre

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Sur l’octroi de délais Cependant , aux termes de l’article 24 § VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder des délais

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

du 9 juillet 1991, - Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [L] à l'indivision successorale à la somme de 350 € par mois au titre des indemnités d'occupation, pour son occupation du bien

Dès lors ce congé pour vendre apparaît formellement régulier au regard des dispositions de l’article 15 de la Loi du 06 juillet 1989 sus visée.

le garage 1, arrêtée au 30 juin 2025 ;Condamner Monsieur [K] [S] à lui payer la somme de 1.680 € pour le garage 2, arrêtée au 30 juin 2025 ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du

Monsieur [C] soutient avoir repris le paiement de l’indemnité locative courante, soit 929 euros, depuis mars 2025, ainsi que 190 euros en plus pour le paiement de la dette locative.

[X] [Z] et Mme [L] [J], et à titre subsidiaire, la SARL L'Etoile de l'Orient, à lui verser : à titre provisionnel, une somme de 13 110,82 euros au titre des loyers et charges impayés, de l'indemnité d'occupation

à [Localité 16] (75) demeurant [Adresse 8] Madame [E] [S] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 14] (45) demeurant [Adresse 8] Madame [X] [S] née le [Date naissance 1] 1990 au [Localité 12] (72

La société E-SUSHI critique, en outre, l’application de la clause pénale prévoyant que le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au double du montant du loyer mensuel estimant

provisionnelle de 96.215,04 euros ;une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à parfaite libération

du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par Le conseil

ferait pas droit à cette demande, à compter du 1er juillet 2021, date de prise d’effet mentionnée dans le projet de bail,Condamner Monsieur [D] [Z] à lui payer cette indemnité d’occupation mensuelle ;

Sur la demande au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la SCI DAOUD, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14

au 30 septembre 2025 à hauteur de 407,23 €, - un décompte des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 735 €, - une sommation de payer la somme de 1869,38 €, dont 1621,82 € au