JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01076 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX7C COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente

[Z] [D] a fait l’acquisition, auprès de la SAS Euroval’Auto, d’un véhicule d’occasion de marque Renault, immatriculé CE-647-BX, pour un prix de 5 668,76 euros.

dans le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants ainsi que de leur domicile, tels que protégés par l’article 8 de la convention susvisée.

, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).

Toutefois, la configuration particulière des lieux, permettant à toute personne se trouvant dans cette cour de disposer non seulement d'un vis-à-vis direct sur l'un et l'autre des deux logements mais également

rendez-vous médical, Madame [B] [Y] indique que son ex-conjoint a fait état des symptômes de [J], qui présentait une asthénie, une perte d’appétit, des maux de tête, une fièvre persistante malgré la prise

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 828 572 883, dont le siège social est sis à [Adresse 5], prise

BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle,

en son établissement secondaire situé [Adresse 5], et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait

Après expertise ordonnée par le magistrat instructeur et confiée au docteur [M], chirurgien viscéral et digestif, le Procureur de la République a pris des réquisitions de non lieu.

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

privée et familiale et de son domicile.

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 03 juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VJR EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621 DEFENDEURS ALL & B, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 528 455 108, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise