au taux légal à compter de l’assignation; 3500 euros de dommages et intérêts; ordonner la capitalisation des intérêts, 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers

au taux légal à compter de l’assignation; 556,73 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 2 novembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

moratoires - leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice matériel - leur payer la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice moral, - à titre subsidiaire

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Elle sollicite le bénéfice d'un intérêt moratoire aux taux légal majoré à trois fois le taux légal.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

au taux légal pendant cette suspension.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 août 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 décembre 2025.

au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1000 euros de dommages-intérêts, - la capitalisation des intérêts ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

de droit, o la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, o la somme de 1000 euros en application de l'article 700

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.