d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis

Il est donc fait droit à la demande aux frais avancés de l'État compte tenu de l'aide juridictionnelle totale dont bénéficie Mme [D] épouse [O].

dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 février 2026 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise

contrôle du juge du contrôle des expertises, - Dire que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en

Selon ordonnance du 30 septembre 2020, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BASTIA a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [Z] [N].

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, Avant dire droit, ORDONNONS un complément d'expertise

Il fait valoir que l'expert amiable a constaté que le véhicule avait été reprogrammé avant l'achat, ce qui motive sa demande d'expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort : ORDONNE une expertise, et commet pour y procéder : Monsieur [

La mesure d’expertise sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

dans le cade des opérations, ORDONNONS l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 11] , en la personne de :

En outre, le fait que des expertises amiables aient eu lieu ne fait pas obstacle au droit de la victime de voir diligenter une expertise judiciaire à son égard.

, l'expert saisira Monsieur le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge chargé du contrôle des expertises désigné par lui ;Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires

en état de statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée, de compléter la mission de l’expert et de dire que la consignation d’usage sera laissée à la charge des demandeurs.

Suite à cette assignation, le juge des référés a, par ordonnance du 17 septembre 2024, ordonné une expertise judiciaire, et commis M. [T] [E] à cet effet.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

Le rapport d’expertise a été rendu le 30 janvier 2025 et relève : "- Le véhicule ne démarre pas même à l’aide d’un booster chargé - Rotule de suspension avant droit et avant gauche HS - Soufflet de crémaillère

par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ; - Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d'expertise ; - En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires

pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ; ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à M.

Il convient donc de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la partie demanderesse, qui a intérêt à l’instauration

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur le principe de l'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe