l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

- désigner tel expert qu’il plaira au Juge de la mise en état avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur, avec mission de : - se rendre sur les lieux, au [Adresse 5] à [Localité 7] après avoir

Me Guillaume SUFFRAN COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

En second lieu, ils affirment que l'expertise sollicitée est inutile, puisqu'un expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil a déjà examiné le bien immobilier lors d'une expertise préventive

En l’espèce, les pièces produites aux débats, notamment le contrôle technique effectué le 21 mars 2024 par la société Gripar et le rapport d'expertise amiable rendue par M.

Par conclusions écrites soutenues à l'audience, la SA d'HLM EMMAUS HABITAT, représentée, demande au juge des référés de : - juger qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage quant à la demande

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres ou malfaçons allégués, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils

A titre exceptionnel, et sur autorisation du juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert, à sa demande, pourra être maintenu dans sa mission pour surveiller exclusivement les fonds avoisinants en

/2026 à Me Jérôme DIROU la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LEXCEL AVOCAT COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience

de l’expert judiciaire.

JEROME la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Il doit être rappelé que le juge ne peut, sans violer l’article 16 du code de procédure civile, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu

Par ordonnance rendue le 4 janvier 2023 rectifiée le 29 mars 2023 (RG 22/04164, minute 2023/02), le juge des référés du présent tribunal a notamment ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de

des référés de voir compléter la mission d'expertise en précisant que : " - la mission de l'expert sera strictement encadrée aux seuls désordres dûment constatés préalablement suivant procès-verbal de

/2026 à Me Nicolas AUCHÉ Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SELARL JM AVOCATS COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience

judiciaire a conclu à une origine interne et privative des désordres, - Dire et juger que les désordres constatés par l'expert judiciaire proviennent des parties communes, - Dire et juger qu'ils sont

sollicitée et, en tant que de besoin, lui en DONNER acte, JUGER que l’Expert judiciaire se verra confier les chefs de mission complémentaires suivants : → se prononcer sur les causes et origines des

DASSONNEVILLE - HENRI ARAN Me Dominique LAPLAGNE la SELARL MINERAL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Me Philippe DE FREYNE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition