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12 408 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655c9fcdc6046d471110f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 octobre 2024, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 8] a donné suivant bail dérogatoire à la SAS AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [I] [T] et Monsieur [O] [R] ont pris à bail un logement à usage d’habitation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient également que les griefs relatifs au non-versement de primes sont infondés, leur attribution dépendant d’entretiens qui n’ont pas eu lieu et relevant en tout état de cause de la direction des

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf39cdc6046d47c3db75

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande est en conséquence irrecevable. 1.2.2 Sur le fond L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [F] est copropriétaire du lot 16 de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » situé [Adresse 2] [Localité 3].

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43ae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors, le litige relatif au prix de vente d'actions de la SA HOTELIERE AXEL, société commerciale, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de commerce, seul compétent pour connaître

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bdb9c3ba90f51dc472a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les défendeurs seront tenus solidairement au paiement par application de la clause de solidarité stipulée en page 110 du règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CABINET B

6866d497d33109fd079b1833

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La CPAM a pris en charge l’accident du travail du 9 aout 2023 au titre de la législation professionnelle et a attribué à M. [O] [Y] un taux de 3 %. Selon requête déposée le 19 février 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e88b373ea43407b9fba11f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame DUFOURGNIAUD, Greffier N° RG 25/04138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64HA PARTIES : DEMANDERESSE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le paiement de ce prix était prévu à hauteur de 170 100 € TTC comptant, 75 600 € TTC à la mise hors d'eau, 75 600 € TTC à la mise hors d'air, 45 360 € TTC à la livraison et 11 340 € TTC à la levée des

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TJ

2ème Chambre A

67f424a44e0040aa3735ff19

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964137f5112d8edd057d36

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au syndicat des copropriétaires.

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TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en sa demande de paiement de la somme de 13.431,47 euros, au titre des charges de gardienne de 2013 à 2023 ; DEBOUTER la SCI PRIME IMMOBILIER de sa demande de paiement de la somme de 13.431,47 euros

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TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964ae8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

Source officielle

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