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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette
Chambre des référés
69655c9fcdc6046d471110f2
8 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 octobre 2024, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 8] a donné suivant bail dérogatoire à la SAS AU PAIN DORE, anciennement dénommée NF PERTINAX
JEX
6a0f5d50cdc6046d477c7bbd
21 mai 2026
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [I] [T] et Monsieur [O] [R] ont pris à bail un logement à usage d’habitation
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Il soutient également que les griefs relatifs au non-versement de primes sont infondés, leur attribution dépendant d’entretiens qui n’ont pas eu lieu et relevant en tout état de cause de la direction des
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
La demande est en conséquence irrecevable. 1.2.2 Sur le fond L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à
Chambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029e1
7 octobre 2025
L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [F] est copropriétaire du lot 16 de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » situé [Adresse 2] [Localité 3].
Service des référés
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
Dès lors, le litige relatif au prix de vente d'actions de la SA HOTELIERE AXEL, société commerciale, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de commerce, seul compétent pour connaître
CONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bdb9c3ba90f51dc472a
Les défendeurs seront tenus solidairement au paiement par application de la clause de solidarité stipulée en page 110 du règlement de copropriété.
6ème CHAMBRE CABINET B
6866d497d33109fd079b1833
3 juillet 2025
de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
La CPAM a pris en charge l’accident du travail du 9 aout 2023 au titre de la législation professionnelle et a attribué à M. [O] [Y] un taux de 3 %. Selon requête déposée le 19 février 2025, M.
68e94d773ea43407b91026c5
Référés Cabinet 2
68e88b373ea43407b9fba11f
8 octobre 2025
Madame DUFOURGNIAUD, Greffier N° RG 25/04138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64HA PARTIES : DEMANDERESSE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris
6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
Le paiement de ce prix était prévu à hauteur de 170 100 € TTC comptant, 75 600 € TTC à la mise hors d'eau, 75 600 € TTC à la mise hors d'air, 45 360 € TTC à la livraison et 11 340 € TTC à la levée des
2ème Chambre A
67f424a44e0040aa3735ff19
1 avril 2025
le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d843ea43407b910298e
66964137f5112d8edd057d36
12 juillet 2024
Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au syndicat des copropriétaires.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffa
7 juillet 2025
en sa demande de paiement de la somme de 13.431,47 euros, au titre des charges de gardienne de 2013 à 2023 ; DEBOUTER la SCI PRIME IMMOBILIER de sa demande de paiement de la somme de 13.431,47 euros
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964ae8
2 janvier 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige
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