[D] [O] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/15043 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ2L N° PARQUET : 23/217 N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

Par conclusions notifiées le 22 mars 2023, M.

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [22] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses

COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07676 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIHF N° PARQUET : 22/662 N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2022 V.B.

N° RG 22/09188 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFLZ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 70B N° RG 22/09188 N° Portalis DBX6-

réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 décembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10337 N° Portalis 352J-W-B7G-CXY52 N° PARQUET : 18/148 N° MINUTE : Assignation du : 12 Février 2018 M.M.

, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

FONTE du 2 décembre 1987 au 30 avril 2019.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

- Sur la loi applicable : Il convient de faire application des articles 3 et 4 de la Convention de [Localité 22] du 14 mars 1978 qui prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée

, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10629 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRED N° PARQUET : 22/971 N° MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2022 M.M.

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ

Par suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, les missions antérieurement dévolues aux caisses