de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [X] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13] le 5 août 2025 impliquant le véhicule conduit par Madame [H] [Y] assuré auprès de la société d’assurance

[G] était assuré au titre des accidents de la vie lors de la survenue du dommage, ni qu’il a été victime d’un accident au sens de ce contrat.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [S] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 29 novembre 2022.

La victime étant âgée de 67 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 2100€ (valeur du point fixée à 1050€). 5.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l'accident litigieux puisse être soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application

faute pour le demandeur de justifier de sa qualité de passager au moment de l'accident, le droit à indemnisation est contesté.

d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 10], imputable au freinage brutal de son conducteur, à la suite duquel il a heurté la barre de protection et s'est blessé.

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [F] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation [F] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 31

[G] [O] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13] le 16 avril 2024, ce dernier qui se trouvait sur son vélo ayant été percuté par le véhicule conduit par Mme [L] [E] appartenant

En l’espèce, Monsieur [B] [P] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé des blessures. En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [B] [P] sera ordonnée.

En l’espèce, Monsieur [B] [T] démontre avoir été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé une fracture ouverte de la jambe droite.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [T] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 23 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [L] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 8 mai 2025.

d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 12] le 1er septembre 2023.

de la circulation indemnisable sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

[I] [K] à la suite de son accident de la circulation du 13 février 2023, et lui confier la mission reproduite dans le corps des présentes ; - condamner la société HDI Global SE à verser à M.

Monsieur [Y] [L] fait valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2023, en qualité de passager transporté d’un véhicule appartenant à Madame [P] [D], impliquant un autre

Les ayant droits qui ne peuvent prétendre à ces indemnités devront être indemnisés sur le fondement du droit commun.

d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 15] le 1er janvier 2022.