Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [Z] épouse [J] (ci après Mme [J]) a confié à la SAS NORAUTO

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s)

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente

en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Magistrat

HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [C] [W] a consenti à

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 20 mai 2015, établi par Maître [V] [K], M.

barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier En présence de [P] [G], candidate au concours complémentaire ; Magistrat

de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS rD'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12]-[Localité 10] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/01169 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5QK NAC : 72A Jugement Rendu le 08 Janvier 2026 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/02707 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORNI NAC : 54C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Brice AYALA

JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° 13 février 2025 DU : 08 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/00799 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJJ2 NAC : 71F Jugement Rendu le 08 Janvier 2026 FE Délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 23/00039 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PABT NAC : 50B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Véronique CLAVEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/04810 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZVQ NAC : 36C CCCRFE et [9] délivrées le :________ à : Me Emmanuelle

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placé Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT Greffier