alléguée par Monsieur [F] [L] pour un montant de 31.781,20 euros n’est fondée ni en son principe ni en son quantum - juger qu’aucune menace ne pèse sur le recouvrement en l’état de sa solvabilité et des mesures

Dans la mesure où Mme [C] conteste le montant de cette créance sans être en mesure d'indiquer quelle somme elle doit à ce créancier, il convient de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement

de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 3 mai 2025.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu l'assignation du 12 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures

Le conseil de [X] [L] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de la patiente qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

provisoires en divorce en date du 18 mars 2022; Constate que les parties ont satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties

[G] [X] et Mme [D] [O] d’avoir à exécuter ses obligations ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures

Elle justifie d'un contrat au titre de service civique avec l'APHP, contrat entamé le 17 mars 2025, qui a pris fin en septembre 2025.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en date du 24 Avril 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures

En application de l'article 11 du contrat, une clause résolutoire de plein droit du contrat est prévue : " en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation