Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu des dits articles peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la

des désordres, de leur qualification juridique, de leur date de survenance, comme d’invoquer toute fin de non-recevoir, exclusions de garantie, exceptions de procédure ou toute autre cause dérivant du

La demande de provision repose sur l’existence d’une responsabilité de plein droit du conducteur du véhicule assuré.

du 12 Février 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Avril 2025 par la mise à disposition au

de Monsieur [D] ; - REJETÉ la demande de communication sous astreinte de l’adresse de Madame [K] [O] [B] ; - DIT n’y avoir lieu de surseoir à statuer pour mise en cause de l’Agent Judiciaire de l’Etat

en demeure adressé le 23 mai 2023 par la MACIF, assureur de monsieur et madame [I], au syndic de l’immeuble, aux fins de faire réaliser une recherche de fuite dans l’immeuble, la cause des désordres subis

du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Romane GAYAT, lors du prononcé DEMANDEUR Monsieur [G] [O]

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

: Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe DEBATS : Vu l’ordonnance

En conclusion, la demande au titre du défaut d’exécution de la mission de dépôt de la déclaration préalable sera rejetée. D.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 30/04/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2/07/2024 et prorogée au 11/07/2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en dernier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

, assistés de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 25 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Monsieur Benoît CHAMOUARD, et Monsieur Eric MADRE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition

d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire que la caisse fera l’avance à monsieur [Z] [V] de la majoration du capital ou de la rente, de l’éventuelle provision

Les demandes reposent, dans le cas d'espèce, exclusivement sur l’article 1240 du Code civil, lequel énonce que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue