Elle fait valoir que les explications de l’URSSAF relatives à l’annulation des exonérations Covid et à l’émission des mises en demeure en deux temps ne permettent pas, à la seule lecture de la mise en

Il soutient au bénéfice des intérêts moratoires sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2020.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

décennal la SMABTP le garantir », et sur l’indemnisation, que « la SMABTP assureur décennal devra garantir son assuré du montant de cette condamnation ( la somme de 225.800 TTC avec indexation suivant

Suivant courrier recommandé en date du 30 mai 2024, revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CEGC a mis Monsieur [G] [O] en demeure de payer la somme de 82.410,62 €, avec intérêts au taux

Par courrier en date du 2 janvier 2024, la compagnie assureur des acquéreurs mettait en demeure la compagnie assureur des consorts [V]- [P] d’avoir à procéder au paiement du coût des travaux de réfection

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2022, le conseil des époux [P] a mis en demeure l’assureur d’avoir à les indemniser du vol.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

En l'espèce, il est constant que la société AXA France IARD, assureur de la société DELBAT, a indemnisé Mme [C] à hauteur de 27.849,70 euros, déduction faite de la franchise due par son assuré.

2024 ; - ORDONNER à la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de [Localité 15] la délivrance, sans astreinte, de tous courriers, sommations ou mises en demeure adressés au Syndicat principal

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. DISCUSSION I.

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026.

Elle est cependant parvenue à identifier l'assureur du véhicule qui lui a précisé, le 31 Octobre 2023, qu'il n'était pas assuré au moment du sinistre.

Par lettre du 20 janvier 2016, la société BRISCADIEU a mis en demeure la SCI CHORUS LINE de lui payer la somme de 27.500,35 euros au titre du solde du marché de travaux.

Cette provision sera mise à la charge de l'Hôpital Privé [11] et de son assureur, in solidum, qui sont tenus en principe d'indemniser monsieur [Y] des conséquences de l'infection nosocomiale comme indiqué

Par courrier daté du 08 mars 2022, la SCI HEXAPIERRE a mis en demeure la SCCV [Localité 23] de lever les réserves non encore levées selon elle.

l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action

Elle estime dès lors que cette société doit être condamnée à lui payer la somme de 118.150,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 25 mars 2022