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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.
2ème Chambre civile
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
Le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser à madame [S] la somme de 5 000 € au titre du préjudice esthétique permanent. 2- Préjudices permanents - déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel
Référés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48ab
3 octobre 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de : 1500 € à l’égard de Madame [L] [J] [
Chambre 22 / Proxi surdt
694edcac75782d5f06c5ea2f
14 janvier 2025
peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE, faisant fonction
Chambre 1 section 8
6a0f63b4cdc6046d477cee64
21 mai 2026
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
Toute modification, même partielle, d’une photographie est strictement interdite.”
Chambre civile
69855e9dcdc6046d4720e67d
2 octobre 2025
Sur le déficit fonctionnel permanent Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
Si la logique présentée lui est propre, elle ne justifie pas de modifier les précédentes modalités fixées dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
En effet, selon la société [2], le point 10.1.3 du barème indicatif d’invalidité prévoit l’attribution d’un taux d’IPP compris entre 20% et 30% si trois conditions sont réunies, à savoir une modification
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
L'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome SARD-Cov-2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Pôle Civil section 1
68f2aea4e97b8c1829979d74
3 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que : - le règlement de copropriété indique que, bien que les persiennes soient une partie privative, leur modification doit faire l’objet d’une autorisation
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
Une expertise médicale a été ordonnée en référé et l’expert retient un Déficit Fonctionnel Permanent de 17 %. Les circonstances de cet accident qui n’a eu aucun témoin sont contestées.
Référés
69761e2bcdc6046d47a9e1e2
2 janvier 2026
de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise
PCP JTJ proxi requêtes
69d7f941cdc6046d47af1133
7 avril 2026
Il reconnaît que le fabricant Apple a pris en charge la réparation mais affirme que l'écran ne fonctionne plus depuis le 25 mars 2024.
697f7cf6cdc6046d4788d654
4 juillet 2025
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 04 juillet 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.
69e7db62cdc6046d470fae08
[J], il y est indiqué qu’il revêt un caractère indicatif, les informations communiquées pouvant évoluer en fonction des modifications de la réglementation et des mises à jour de sa situation, de sorte
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
Ainsi, ce cabinet était le mandataire de gestion immobilière du local commercial au moment de sa modification pour le relier aux deux autres, ce puisqu’à l’origine, ce local ne pouvait indubitablement
6a206dd1cdc6046d47fd1068
[K] [D] a exercé des fonctions l'exposant au risque au sein de la société [1] depuis 2015, soit pendant plusieurs années, incluant ses différents postes de préparateur de commandes.
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