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4 492 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6686f790e74459e0c7eda75c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le Centre Eugène Marquis sera condamné à verser à madame [S] la somme de 5 000 € au titre du préjudice esthétique permanent. 2- Préjudices permanents - déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de : 1500 € à l’égard de Madame [L] [J] [

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

694edcac75782d5f06c5ea2f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE, faisant fonction

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63b4cdc6046d477cee64

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toute modification, même partielle, d’une photographie est strictement interdite.”

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e9dcdc6046d4720e67d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le déficit fonctionnel permanent Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la logique présentée lui est propre, elle ne justifie pas de modifier les précédentes modalités fixées dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146e0cdc6046d477eab17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, selon la société [2], le point 10.1.3 du barème indicatif d’invalidité prévoit l’attribution d’un taux d’IPP compris entre 20% et 30% si trois conditions sont réunies, à savoir une modification

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome SARD-Cov-2 par amplification génétique a institué un mécanisme de majoration-minoration

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2aea4e97b8c1829979d74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, il expose notamment que : - le règlement de copropriété indique que, bien que les persiennes soient une partie privative, leur modification doit faire l’objet d’une autorisation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b6b4df5b5c7d10ca536d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une expertise médicale a été ordonnée en référé et l’expert retient un Déficit Fonctionnel Permanent de 17 %. Les circonstances de cet accident qui n’a eu aucun témoin sont contestées.

Source officielle
TJ

Référés

69761e2bcdc6046d47a9e1e2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f941cdc6046d47af1133

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il reconnaît que le fabricant Apple a pris en charge la réparation mais affirme que l'écran ne fonctionne plus depuis le 25 mars 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f7cf6cdc6046d4788d654

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 04 juillet 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J], il y est indiqué qu’il revêt un caractère indicatif, les informations communiquées pouvant évoluer en fonction des modifications de la réglementation et des mises à jour de sa situation, de sorte

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670818b189f19e8c50f8988f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, ce cabinet était le mandataire de gestion immobilière du local commercial au moment de sa modification pour le relier aux deux autres, ce puisqu’à l’origine, ce local ne pouvait indubitablement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [D] a exercé des fonctions l'exposant au risque au sein de la société [1] depuis 2015, soit pendant plusieurs années, incluant ses différents postes de préparateur de commandes.

Source officielle

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