Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

en date du 13 février 2021 et son avenant du 10 juillet 2021 Montant total des financements : 4 191,56 euros Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire) : 2 099,56 euros MONTANT TOTAL RESTANT DÛ :

L'assignation a été notifiée le 12 janvier 2024 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1er octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

[M] [D] a actualisé sa demande de délai à expulsion à la durée de 12 mois.

Il explique être chauffeur routier, disposer d'une salaire de l'ordre de 2 100 euros par mois et son épouse de revenus de l'ordre de 400 euros par mois.

Monsieur [P] sollicite une indemnisation d’un montant de 2.275 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire sur la base d’un besoin horaire de 25 €.

de 536.984 euros, si bien que la valeur marchande du fonds de commerce est de 377.630 euros constituant le montant de l'indemnité d'éviction principale.

de 100,00 € par mois en plus du loyer courant.

dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l'application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d'être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux

De même, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, l’offre de crédit est en principe obligatoire par le prêteur, ce dernier ayant la possibilité soit de régulariser la situation en proposant

[A] a subi des pressions de sa part, le menaçant de réduire son salaire de l’équivalent du montant de ces 25%. M.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

lesdits documents ont été remis à ce dernier.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient

Il n’est pas contesté que Madame [J] [R] a payé un loyer mensuel de 1.200 € entre les années 2017 et février 2020 et qu’à compter de ce dernier mois, le montant du loyer a été diminué de 200 € par les

le 5 de chaque mois, puis mise en délibéré au 19 mai 2026. .

Constatant que le congé n'avait été expédié que le 1er mars 2019, soit moins de six mois avant la date d'expiration du contrat de sous-bail professionnel, Monsieur [M] [A] a, par lettre adressée par l'intermédiaire

- Condamner Madame [D] à une contribution alimentaire d’un montant de 180 euros par mois pour l’enfant.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.