MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la défenderesse évoquant la requalification du

MOTIFS DE LA DECISION I.

En l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire non comparant, ou la bailleresse et de reprise de paiement des loyers courants, il n’y a pas lieu de faire application

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Dès lors, compte tenu de ces éléments et de la reprise des règlements, il convient d’accorder au locataire des délais de paiement tels qu’édictés au dispositif.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande : Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience, conformément aux

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

IMMOBILIERE 3F ajoute qu’il y a eu reprise du versement intégral du loyer courant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGMP MINUTE N° :25/00188 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] [C]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les