VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

La compagnie d'assurances MAIF, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de constater qu'il existe des contestations sérieuses portant

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Aussi le moyen tiré défaut d’existence juridique de la société Balcia Insurance SE est mal fondé en fait, la demande de nullité fondée sur l’absence de capacité à agir sera donc rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dans tous les cas : - juger qu’il existe une contestation sérieuse En conséquence Débouter Mme [V] [T] veuve [O] et l’inviter à mieux se pourvoir Reconventionnellement : Condamner Mme [V] [T] veuve [O

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Dans ces conditions, l'existence de contestations sérieuses doit conduire à dire n=y avoir lieu à référé sur la demande du bailleur.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

(Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379), le juge des référés pouvant se fonder sur le rapport d'expertise contradictoire pour retenir l'existence d'une obligation à indemnisation non sérieusement contestable

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

à une contestation sérieuse.