Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Par jugement rendu en date du 15 février 2012, le tribunal d’instance de Haguenau a : - prononcé la résiliation du bail, - condamné M.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

La décision a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

sera rendue.

à la décision rendue le 29 mai 2024 par le juge de la mise en état dans l'instance enregistrée sous le n° RG 23/05221 et qui interdirait à l’administration fiscale de développer dans la présente procédure

à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier.

Par ordonnance du 29 octobre 2020 du juge des référés, la décision du 25 avril 2019 a été rendue commune à Maître [J] [A] et à M.

de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 10 Avril 2026.

[Z] reproche à Mme [C] de ne pas lui avoir conseillé de contester le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 juillet 2021 en interjetant appel ou en déposant une requête en rectification

Par jugement rendu le 11 février 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon a constaté l’existence d’une procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [H] suivant décision

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFE En date du : 07 avril 2026 Jugement

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, la société Hmong Distribution demande au juge de la mise en état de : -          juger qu’il n’y a pas autorité de chose jugée

C/ [M] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

; JUGER que Madame [E] [O] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; JUGER que les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre sont révoqués, en

Il sera statué par décision réputée contradictoire, le jugement étant rendu en premier ressort. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises ;

- Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité