[S] n’aurait pas pu se développer si l’employeur avait respecté son obligation de sécurité.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes indemnitaires, il indique que seule une expertise médicale permettrait à la juridiction de statuer sur les préjudices, qui ne sont pas démontrés en l’espèce.

judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Invoquant des non-conformités de l’équipement dont les vendeurs avaient connaissance, la SCI demanderesse a, par acte en date des 5 et 13 octobre 2023 (RG 23/57763), fait assigner en référé M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE

Dès lors, les acquéreurs ne démontrent pas l'existence de l'obligation indemnitaire dont ils se prévalent à l'encontre de la venderesse.

Il résulte de l'article 1163 du même code que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Elle sollicite que soit ordonnée un sursis à statuer sur les demandes de majoration de la rente et d’expertise.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI GEORGE REMOND est propriétaire de divers lots au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il n’y a ainsi pas lieu de statuer sur celles-ci. Aussi, il ne sera pas statué sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, qui n’est pas contestée.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Ces seuls éléments justifient l’obligation pour la société défenderesse de réparer les dommages résultant de son manquement dans l’exécution d’un contrat.

BENSAHKOUN SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES 1 copie à Monsieur [Z] [N], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique

Il convient donc de sursoir à statuer sur la réparation de ses préjudices.