[M] sont les suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:0,00 € 0,00 € pension de vieillesse: 0,00 € RSA:534,82 € 534,82 € Allocation Adulte Handicapé: 0,00 € indemnités de chômage

ANDROMEDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 PARTIE DEFENDERESSE

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Nous concluons par ailleurs provisoirement que les facteurs locaux de commercialité ont connu une évolution notable au cours de la période étudiée » .

Le 30 juin 2022, Madame [W] a formulé auprès de la [17] une demande de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2022.

En période peropératoire il est mentionné une lésion partielle du tendon proximal du biceps.

DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024 N° RG 23/00529 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXX DEMANDEUR : Société [6] En la personne

Il n’y a ainsi pas lieu de retenir qu’il perçoit actuellement une indemnité versée par le Pôle Emploi.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.

Madame [G] [E] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 17

Monsieur [B] [N] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

2] Habitat [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [O] [J] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Le décompte du 25 mai 2023, à compter du 19 avril 2022, part d’un solde débiteur de 732 euros au titre de la période allant du 1er août 2021 au 31 janvier 2022.

Sur l’indemnité totale de dépossession L’indemnité totale de dépossession foncière, est égale à la somme de 39.967,50 €, soit : - 35.425 €, au titre de l’indemnité principale ; - 4.542,50 €, au titre

Il indique avoir été licencié fin 2020 durant la période de la crise sanitaire liée au Covid 19 et que les allocations de chômage perçues lui ont permis de payer les mensualités de crédit.

bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

S’agissant de son préjudice patrimonial, il fait valoir que : - avant l’accident, il percevait des indemnités chômages de 1300 euros /mois, calculé sur ses revenus antérieurs - sa perte de gains actuels