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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
6a1613e8cdc6046d4708ea47
18 mai 2026
de la somme de 1777,11 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 467,75 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 26 juin 2024 à la date
PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d559f
1 juillet 2025
Dès lors que l'obligation au paiement est établie, il appartient au locataire de démontrer qu'il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé.
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f600ccdc6046d477cace2
21 mai 2026
TABAC DE L’EYRIEUX, en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 85.351,71 €, un commandement aux fins de saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (07), plus amplement
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
la somme totale de 75 348,70 euros, portant intérêts au taux de 5,24 % l'an, en vertu de la copie exécutoire d'un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15 janvier 2016, passé
Chambre 9
6a10c0f8cdc6046d479d6482
22 mai 2026
la panne).
9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0df9
3 juillet 2024
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
de la somme de 28.999,80 euros au titre du paiement des charges arrêtées au 1er octobre 2025 afférentes aux lots dépendants de la succession de [M] [A], - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement
PPP Référés
6a15e1e5cdc6046d47052374
Madame [K] [R] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
du prix de vente,REJETER l’ensemble des demandes fins conclusions de la société NEXITY STUDEA,CONDAMNER la société NEXITY STUDEA au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700
MONTREUIL JCP
69d81258cdc6046d47b0f5f4
9 avril 2026
[A] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner M.
JCP
6a1a06cecdc6046d476bfdec
Novembre 1991 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante Monsieur [Q] [N] [W] [P] né le 01 Février 1989 à [Localité 3] (35) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant CREANCIERS : [1] Service
Ctx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
Suivant notification en date du 11 mars 2025, la CPAM lui a demandé le remboursement de la somme totale de 22.638,97 euros au titre des indemnités journalières qu’elle estime lui avoir servies à tort en
69e66d63cdc6046d47eeff1f
10 avril 2026
des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles 484 et
6a15e33ccdc6046d47053eef
Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation ou à défaut de bénéficier d’un délai pour quitter les lieux.
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
Saisi sur question préjudicielle par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des
Chambre 10
66fc3a082416523b99588ba9
1 octobre 2024
Il ajoute que la somme de 500 euros de dommages et intérêts correspond au temps passé pour tenter de récupérer ses fonds, aux frais de transport et de photocopies engendrés par le présent litige.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.
686819324965b5d9df313e61
MOTIFS Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts au titre de l’inexécution contractuelle Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
[G] au paiement d’une somme de 872 euros au titre des frais.
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