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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2], N° SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT - immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le n°B 719 807 406 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LA BANQUE POSTALE CF Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AGENCE FRANCE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES BALCONS DE ST HYPPOLITE Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df242cdc6046d47c1e766

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-NT SERVICES - [S] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tassigny - CS 7803 - 59524 HAZERBOUCK CEDEX Nn comparant La société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis Nantil A - 1 rue Celestin Freinet - 44200 NANTES Non comparante

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f527cdc6046d47068b1b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FRANFINANCE, groupe SOCIETE GENERALE, C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEMANDEUR(S) : S.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil, DIRE que la Société AG2R LA MONDIALE a failli à son obligation de dépositaire au préjudice de Monsieur [E] [F] ;CONDAMNER la Société AG2R LA MONDIALE à verser à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d567a5cdc6046d4771b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [O] [B] née [V] un prêt personnel d'un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités, 6 échéances de 154 euros et 54 échéances de 297,82 euros

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience, Mme [W], comparant personnellement, maintient ses demandes contenues dans la requête : La résolution du contrat conclu avec la société Odalys Evasion,La condamnation de la société Odalys

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] expose qu'à compter du 7 décembre 2022, suite à son placement en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire en Corse, il a dû cesser son activité de chauffeur VTC et a décidé de sous-louer

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EUROPE MAILLE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 988 163, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUDUN, représentée par son avocat, maintient l’intégralité des demandes de son assignation et s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la société CORA ; - mettre hors de cause la société CORA ; À titre subsidiaire, - juger que Madame [M] [I] n’apporte pas la démonstration de la réalité d’un préjudice direct, certain et personnel

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] POURSUIVANT représenté par Me Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23 ET Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 3] 1973

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6819d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par la voie de son conseil

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

société Mutuelle des architectes français, la SAS [Y] [Q], la Sarl Etablissements [T] et son assureur la SA AXA France Iard, Monsieur [L] [K] [H] [W] et son assureur la SA Mic Insurance Company, la société

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba309a603a6929114328

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

COFIDIS Société SEQENS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société HOIST FINANCE AB Société VERISURE BY SECURITAS DIRECT Société SOCRAM BANQUE DEMANDERESSE Madame [F] [T] 1 rue René Blum 75017 PARIS

Source officielle

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