A titre subsidiaire : Néant - Frais divers : 1.546,76€ - Assistance par tierce personne temporaire : 667,94€ - Perte de gains professionnels actuels : A titre principal : SURSIS A STATUER A titre

indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [I] [Y], Madame [B] [A] épouse [Y] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie au préjudice de la victime jusqu'au jour de son accident, à savoir jusqu'au perte

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique.

demeurant actuellement [Adresse 1] non comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes

Sur l’indemnisation de la perte de chance Le préjudice résultant d'un manquement par un avocat à ses obligations s'évalue en termes de perte de chance.

de santé futures : SURSIS A STATUER Frais de logement adapté : 1.347,49 € Frais de véhicule adapté : 6.693,44€ Perte de gains professionnels futurs : SURSIS A STATUER Incidence professionnelle : REJET

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 16 Octobre 2023 Minute n° 24/ (Minute n° 23/976) N° RG 23/02588 - N° Portalis

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'article 700 du NCPC formée par [8] dans ses écritures, cette demande n'ayant pas été reprise oralement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il a nécessairement subi une perte de chance de pouvoir exploiter son commerce, quand bien même ne peut-il prouver qu'il aurait été bénéficiaire.

Quant à la perte ou la diminution de possibilités de chance professionnelle, elle dit que le juge ne saurait statuer sur une demande non chiffrée.

Il peut consister en un préjudice moral résultant d'une perte de confiance.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."

La perte de chance d’avoir un CDI en tant que brancardier peut être indemnisée sur le préjudice de l’incidence professionnelle, mais sur la perte de gain professionnelle future, elle n’est aucunement démontrée

A l’appui de ses prétentions il expose que seul le tribunal civil, chambre familiale, statuant au fond, peut se prononcer sur le quantum d’une indemnité d’occupation dont Mme [M] [R] a eu la jouissance