code civil, de : Condamner in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [P] [S] à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux dans leur état initial, et à la démolition de l’ouvrage irrégulier

Elle soutient qu’un plan d’apurement de la dette avait été mis en place en 2025 mais non honoré par l’intéressé.

Les parties s’accordent pour une validation judiciaire d’un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant.

, N° RG 21/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFR4 Juger que la procédure de pénalité financière est irrégulière, Juger que la procédure en répétition d’indu est irrégulière, Juger que la pénalité financière

Il soulève également le manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des locaux, suite aux nombreuses plaintes du syndic de copropriété faisant mention d’un comportement inapproprié

Selon ses dires, les plans d’action de l’employeur sont arrivés trop tard. L’employeur indique avoir recruté un intérimaire pendant 6 mois en 2018 afin d’alléger la charge de travail de la salariée.

parties communes à bas coût, alors que le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 7 octobre 2021 (pièce n° 8), jugé qu’ils devaient laisser libre accès aux parties communes délimitées sur le plan

la lettre de mise en demeure du 4 décembre 2024 ; - JUGER irrégulière la lettre de résiliation du 20 décembre 2024 ; - JUGER que l’Association HESTIA 78 ne justifie pas d’un manquement grave ; En conséquence

soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que : - ils ont été victimes des agissements frauduleux de la société Apollonia, gestionnaire de patrimoine, agent immobilier et intermédiaire irrégulier

soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que : -Ils ont été victimes des agissements frauduleux de la société Apollonia, gestionnaire de patrimoine, agent immobilier et intermédiaire irrégulier

Madame [N] [U] a déposé plainte le 11 juin 2019 puis a complété sa plainte le lendemain déclarant être victime de violences puis de menaces de mort (messages vérifiés par les services de police) de la

d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte

Les problèmes d’aligement des fenêtres, l’absence de listels avant pose, et le dépassement irrégulier de la brique par rapport aux menuiseries compromettant à la fois l’aspect esthétique et l’étanchéité

Il est indiqué que lorsqu’elle est en désaccord avec son bailleur, la locataire utilise le non-paiement du loyer comme moyen de pression, ce qui engendre des paiements irréguliers, puisqu’elle considère

en moins d’un an et que Monsieur [W] [S] a reconstitué une dette locative qui s’élève désormais à la somme de 8419,03 euros, alors même que la somme de 11.875 euros lui a été effacée lors du premier plan

Le travailleur social précise qu’il souhaite la résiliation du bail et envisage de proposer un plan d’apurement de la dette locative lors de l’audience.

De plus, un plan d'apurement de la dette locative est respecté depuis le mois d'août 2024 et le bailleur sollicite des délais de paiement ayant pour effet de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire

paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

Il ressort toutefois de l'audition de Monsieur [S] [X] le 18 mai 2020 au commissariat du [Localité 5] dans le cadre d'un dépôt de plainte, que le bail n'avait pas été résilié amiablement, puisqu'il indique