Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action

En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action

[M] ; -rejeter la requête en nullité adverse ; -renvoyer la cause et les parties devant le juge du fond ; -débouter la défenderesse de ses demandes ; -condamner la défenderesse à 1.500 € d'indemnité de

L’article 81 du même code dispose que “lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction (...) administrative (...), il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.”

Il ressort en effet d'un arrêt du 25 mai 1976 (n° pourvoi 75-10.118) que la Cour de cassation a énoncé le principe qu'en matière fiscale (droits d'enregistrement), les recours judiciaires n'étaient admis

Dans un arrêt publié du 11 janvier 2024 (Civ. 2ème 11 janvier 2024, n° 22-15.939) la Cour de cassation a rappelé que les textes susvisés sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du

Le 7 juillet 2021, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’intéressée formé le 13 mai 2019.

Elle a été renvoyée à l’audience le 13 janvier 2026 puis au 24 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. Par acte délivré à sa demande les 20 et 26 novembre 2025, M.

Il existe ainsi entre les instances en cause un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Si le pourvoi en cassation n’a en effet pas d’effet suspensif d’exécution, les conséquences nées d’une vente par adjudication d’une part, et d’une potentielle cassation de l’arrêt de la cour d’appel constituent

A titre subsidiaire, il sollicite de voir renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir.

Et en conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de cet arrêt.

En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action

En effet, il est constant que le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir (en ce sens 2e Civ., 15 avril 2021, pourvoi n° 19-20.281) Par ailleurs, les demandes de l

la décision de la caisse.

limitée LA MICHELE demande : - à titre principal, le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation ; - à titre subsidiaire, la disjonction de son appel en cause et le sursis à statuer