MAISONS CAR & VER ne s’oppose pas à la désignation de l’expert et forme protestations et réserves d’usage, suggérant un complément de mission.

Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle conteste le montant de la dette, soutenant qu’elle s’élève à la somme de 5.150 euros. Elle avance qu’elle est essentiellement constituée d’aides au logement suspendues.

Il fait valoir que s’il ne conteste pas être redevable des sommes réclamées, il n’est pas en mesure d’y faire face immédiatement ; que cette somme aurait dû être réglée en plusieurs échéances à partir

Le commandement de payer contient, notamment, à peine de nullité un décompte de la dette.

La C.P.A.M. des Alpes Maritimes, régulièrement assignée (acte remis à Mme [S] [E]), n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

Monsieur [E] [M] [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [Y] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Pour contester la demande d’attribution du droit d’habitation et d’usage sur la maison de [Localité 4], Monsieur [C] [J] indique sur le fondement des articles 764 et 765-1 du code civil que le défendeur

Nous sommes sur une anomalie majeure affectant la sécurité le rendant impropre à son usage (...)”.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Madame [Y] [A] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

Monsieur [B] [E], non comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il s'oppose à des délais de paiement suspensif en indiquant que seul deux règlements de 550 euros soit moins que le montant du loyer ont été effectué en 1 an et demi.