2014 comme relevé en défense, il était parfaitement applicable à l’époque des faits.

[O] et [K] [G] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

[E] et [H] [W] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

[X] et [J] [F] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

[R] et [I] [F] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

[B] et [R] [Z] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

La page de couverture est illustrée par une seconde photographie, d’un format plus petit, incrustée sur la précédente, représentant [C] [U] passant son bras autour du cou de [Y] [M], les deux étant de

J’ajoute que la dangerosité existe par le fait qu’elle n’est pas heurtée par les erreurs qu’elle commet et que cela n’induit aucune remise en cause de sa part.

Ainsi, les cotisations et contributions de l'année 2016 ont commencé à se prescrire à compter du 30 juin 2017.

Les signes en question et la marque verbale sont ainsi identiques, tout comme les produits qu’ils désignent puisqu’à l’instar de la précédente, cette marque est enregistrée pour les bijoux.

Les limitations fonctionnelles et douloureuses induites par les séquelles de l’accident ont nécessairement engendré pour lui une réduction du champs des métiers accessibles.

(Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 Octobre 2019 n° 18-50.079). Dès lors le moyen sera rejeté.

Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.

Sont notamment considérées comme oeuvres de l’esprit les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure Il ressort de ces dispositions que :- la protection d'une œuvre de l'esprit

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame [Y] COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Madame

[L] [N] à payer les dépens RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Président de la formation Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Assesseurs Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice Présidente GREFFIER lors du prononcé : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, ViceèPrésidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 16/10551 - N° Portalis DBZS-W-B7A-ROO4 JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Mme [K] [I] [Adresse 2] [Localité 26] représentée