DEBATS: en audience publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 22 Septembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SOD’HILLS a saisi

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions, moyens et demandes, la S.A.

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [H] le 27 juillet 2023.

MOTIFS A titre liminaire Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [O] le 5 décembre 2023.

en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal : L’annulation de la résolution du 29 avril 2025 par laquelle son comité social et économique a décidé de se faire assister par un expert

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que : -d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de formation à la sécurité alors qu’il ne pouvait ignorer les risques encourus et l’absence de toute mesure de prévention.