seing privé du 28 janvier 2023, M.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

[Adresse 16] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, demeurant Service Gestion des Patrimoines privés de LYON, en sa qualité de curateur de

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, avec prise d’effet au 5 juillet 2024 et se terminant au 5 juin 2025, la SAS BOIVERT & [G] a donné à bail à M.

[F] [W] devant ce tribunal, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[H] [D] et Mme [N] [J] n’ayant pu être convoqués dans le délai imparti par le travailleur social lesquels auraient par ailleurs quitté le département.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 février 2026.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.