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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d66
8 juillet 2024
DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Société civile coopérative à capital variable dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses
678805a8c21c0e53e790682a
13 janvier 2025
DEMANDERESSE La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d’assurances mutuelles à cotisation variable Dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité
Quatrième Chambre
65b2b323fd6229a4e58a3a27
23 janvier 2024
Stéphane DRAI de la SELARL Stéphane DRAI, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSES La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
En ce qui concerne la prise en compte des trimestres supplémentaires au titre de l’activité salariée en Tunisie, elle rappelle que les périodes ont été validées en trimestre équivalents et pris en compte
Référés Cabinet 4
69d953e7cdc6046d47ced8c0
10 avril 2026
BMI dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] ne peuvent donc soutenir que Madame [J] [E] et Mme [W] [D] sont privés du droit d’invoquer la garantie d’éviction.
JCP FOND
68e587980e2901d10fa600e2
7 octobre 2025
CA CONSUMER FINANCE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
En outre, elle souligne que le courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 1er avril 2023 est également privé d'effet car le délai de 7 jours laissé aux emprunteurs pour payer une
6788047dc21c0e53e790643f
8 janvier 2025
Cette maladie - épisodes dépressifs- a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la [5] ([7]) du Rhône après avis favorable rendu par un comité régional de reconnaissance
CH1 Contentieux Général
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[G], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Le Bancel 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE / FRANC Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
PAC - Contentieux
6a15f0bccdc6046d47063d2a
La SARL MP [V] a bénéficié d’une franchise de loyer minimum garanti pour la période comprise entre la date de prise d’effet du bail et le 2ème mois suivant cette même date.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Sur les chefs de redressement n° 8 et 9 " Prise en charge par l'employeur de contraventions " et " Primes diverses " En l'espèce, l'examen de la comptabilité relative à la période soumise à vérification
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
En toute hypothèse, cette prise en charge ne couvre que sept heures par jour cinq jours sur 7, sauf les jours de prise en charge orthophonique et les congés annuels de l’établissement, à raison de cinq
68e94d793ea43407b9102751
] [Localité 7] représentée par Maître François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France - MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables
PCP JCP ACR référé
69e28212cdc6046d479c7d6e
7 avril 2026
Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/02553 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IS7 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé
69f269adcdc6046d47029c0c
[H] [I] a été valablement et légalement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er janvier 2024 au 9 juillet 2025 et reste personnellement redevable de cotisations et contributions
69170cf2e097417ee1bf31ac
13 novembre 2025
de documents officiels rédigés par Mme [H] à une date la plus proche possible de la rédaction du testament olographe, Dire que les frais de consignation des honoraires de l’expert judiciaire seront pris
REFERES 1ère Section
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12 janvier 2026
[Adresse 6] [Localité 4] PREFECTURE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.
Saisies Immobilières
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9 octobre 2024
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4T Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8], société coopérative de crédit à capital variable
Chambre des Référés
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1 juillet 2025
POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03 DEFENDERESSES Société SMABTP, société d’assurance mutuelle à cotisations variables
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