de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments

d’entretien de l’immeuble.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

de la garantie de parfait achèvement ;ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642

[X] [H] une maison d’habitation située au [Adresse 8] à [Localité 4] (Nord) au prix de 500 000 euros. Ces derniers avaient acheté cet immeuble le 7 octobre 2013 au prix de 130 000 euros.

, il n’y a atteinte ni à la solidité de l’immeuble, ni à destination.

En conséquence, il n'est pas établi que le prix de vente a été minoré en raison des désordres affectant l'immeuble.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 20], à la somme de 8.040,00 euros, FIXER le montant de l’indemnité accessoire pour prise de possession anticipée due par l’EPFIF aux époux [A] en contrepartie

Suivant un contrat de bail avec prise d’effet au 1er juin 2019, Mme [Z] [I] a pris en location un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] appartenant à M.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, REÇOIT l’intervention

Une telle question relève manifestement du fond du débat, dont le juge des référés n’a pas à connaître.

des immeubles bâtis.

et 20 situés au 8eme étage de l’immeuble 122 boulevard Notre dame 13006 MARSEILLE est titulaire du droit de jouissance exclusif sur la terrasse côté Nord située au 8eme étage dudit immeuble en vertu de

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la SCCV

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

Il n'est pas contesté qu'elle a pris possession de l'ouvrage. En présence d'une prise de possession des lieux et d'un règlement des travaux réalisés, il existe une présomption de réception tacite.

La société AXA France IARD a pris une position de garantie en faveur de ces deux copropriétaires à la suite de rapports d’expertise dommages-ouvrage des 5 juin 2015 et 30 octobre 2018.

DOSSIER : N° RG 25/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7AW NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marine COMBES à la SELAS CLAMENS CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ