Localité 9]) d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

Par exploits délivrés les 4 avril et 5 avril 2023, Monsieur [I] [R] a fait citer Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé,

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

démontrer, d'une part, que son père a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française, et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, par la production

[A] la somme de 500€ en réparation du trouble de jouissance causé par l'ombre portée sur le jardin et la maison, ainsi que 3800€ en réparation de la perte de production d'électricité photovoltaïque et

En l’espèce, [X] [W] justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’investigation du 12 février 2025.

L’article L. 161-33 du même code dispose : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

En l’espèce, la demanderesse justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 13 octobre 2023.

En l’espèce le demandeur justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 11 septembre 2023.

En l’espèce, [L] [Z] justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 17 août 2023.

En l’espèce, la demanderesse justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 26 juin 2023 et non du 6 juillet 2023 comme mentionné dans ses écritures.

En l’espèce, il apparaît que Mme [O] [U] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production d’un procès-verbal de constat du 3 décembre 2024

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 13 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

En l'espèce, il apparaît que Madame [O] [H] a été informée tardivement de la procédure de surendettement de Monsieur [V] [S] qui ne l'avait pas intégrée en qualité de créancière.

Il est produit l’original d’un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale obtenue le 28 janvier 2020 valable jusqu’au 20 mars 2021. Le document est restitué à l’avocat.

Madame [N] indique avoir eu connaissance tardivement de cette expertise, sans donner de précision sur la date à laquelle lui a été transmis le document.

de cette demande de laissez-passer a pour conséquence, au vu des délais connus de l’administration pour leur production, de rendre impossible un éloignement à courte échéance et de prolonger la privation

En réponse aux écritures du demandeur, l’Association « LES [7] » dit avoir respecté son obligation en faisant une proposition d’intervention, certes tardive, à la SARL HANDI-GARD.

Par ordonnance rendue le 14 avril 2022, le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des référés a : - déclaré l'action de Mme [T] [I] à l'égard de M.

de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, DIRE que lors de la première ou au plus tard de