Le 07 février 2023, la [7] a confirmé son refus d'accorder l'AAH en l'absence de production de justificatifs nouveaux.

Mme [P] a réitéré des propos semblables dans leur teneur lorsqu’elle a été entendue par téléphone par l’enquêtrice de la caisse.

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Elle expose que Mme [X] propose le logement sur différentes plateformes dont AIR BNB abusivement depuis plusieurs années et continue malgré la décision judiciaire de sous louer son logement sans reverser

Elle précise que l’assuré n’apporte aucun élément médical nouveau permettant de remettre en cause cet avis.

En 2019, alors que la SCI Joca entreprenait des travaux de remise en état de ses locaux, de nouveaux désordres ont été constatés sur le plancher haut de la salle de bain du lot 228 se trouvant bâtiment

sa garantie avant de faire une proposition indemnitaire ; que cette proposition a été refusée par les demandeurs.

du loyer ou à défaut une faute du bailleur lui ayant causé un préjudice financier important.

montant du loyer annuel proposé, considérant que la valeur locative inférieure à la somme de 350 000 € et au loyer-plafond, - elle a fait établir un rapport d’expertise par Messieurs les Experts [W] [

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

désignation d'un expert ; - fixer en ce cas le loyer provisionnel durant l'instance au montant du loyer actuel ; - condamner la société SCI MARIGIL au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article

qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE que le refus injustifié de représenter

conclu avec une personne mineure sans le consentement parental, -les conditions générales de vente (CGV) sont irrecevables car elles n’ont pas été communiquées et signées préalablement à l’engagement

Elle indique qu’en étant en congé maladie elle n’aurait pas dû payer cet indu car elle soutient qu’elle n’a pas travaillé pendant son congé maladie .

[T] [X] de régler le prix fixé par lui lors de la signature de l’acte de vente.

Elle soutient qu'elle a accompli toutes les diligences attendues d'elle en qualité de bailleresse et qu'elle a proposé une solution de relogement aux locataires qui ont refusé.

- Il dit supporter, outre les charges courantes, un loyer de 650 euros par mois (quittance de loyer de septembre 2021).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du bail L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivent avec lui

(Cass.

, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.