MOTIFS Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Portalis DBW3-W-B7J-7IB2 Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Maître Ilan GUEDJ -Maître Philippe DAUMAS PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1],agissant es qualité

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 9 décembre 2025, les défendeurs sollicitaient le rejet des demandes.

Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.

R&D en qualité d’administrateur judiciaire de la société ZIR et de la S.E.L.A.S. MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire de la société ZIR désigné M.

mois DÉBATS : Audience publique du 26 Mars 2026 SAISINE : Assignation en date du 22 Octobre 2024 DEMANDERESSES : Madame [N] [Z], demeurant Chez Mme [U] [Adresse 1]/FRANCE Madame [O] [Q] En sa qualité

Les défendeurs étant régulièrement représentés, le jugement sera qualifié de contradictoire à leur endroit MOTIFS -Sur le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’endroit de Monsieur [V]

Madame [P] [K] née le 08 Avril 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Tous deux rep/assistant : Me Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSES

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

[G] expose que: -il est justifié de la qualité d’héritiers des défendeurs; -il leur appartient de rapporter la preuve qu’ils n’ont pas accepté la succession.

La présence de tous les défendeurs permettra à chacun de s’exprimer et faire valoir ses arguments.

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 2] 542 110 291, ès-qualités d’assureur RC décennale de la SARL ZORZ’ELEC (police n°45571237)., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

La qualité d'assureurs de l'entreprise n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte de l'attestation d'assurance versée aux débats.

ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de la société EURINTER.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

PACIFICA RCS de PARIS 352358865 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSE S.A.

DEMANDERESSE La société SARKISSIAN ET FILS, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC372 DEFENDEURS Le

- #B0667 Me [L] [N] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société F 2 EAUX CONCEPT, [Adresse 4] [Localité 9] non constitué /non comparant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En procédure orale, le désistement écrit