TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJSH Dans l’affaire entre : S.C.I.

Il précise qu'il a réglé les loyers des mois de janvier et de février 2026 et sollicite des délais de paiement.

Le même jour, il a sollicité un règlement amiable du litige. Le courrier a vainement été réitéré le 28 août 2025.

Ils soulignent que cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 28 août 2025.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me HURLUS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.D.C.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

Madame [C] [Q] n’a fait aucun règlement dans le délai de deux mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMV2 Minute JCP n°

Par arrêt du 9/11/2020, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il avait condamné la société [D] et son assuré à relever et garantir la MAF et

économiquement avantageuse après application des critères d’attribution du marché, les courriers comprenant un tableau des notes attribuées à la société Phone Régie pour chaque lot.

II – Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire : En l’espèce, la société [Localité 2], qui sollicite une expertise judiciaire, verse aux débats : la déclaration de sinistre datée du 29 août

du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZW6 JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.C.I.

Il a adressé un courrier au tribunal pour faire part de son absence du fait de problèmes de santé, et a indiqué que selon lui, il devrait la somme de 606,84 euros suite à un règlement de la somme de 800

A cette audience, l’affaire a, de nouveau été renvoyée au 26 novembre 2025, en raison d’un appel en garantie en cours.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Les conclusions du rapport d'expertise du 21 mars 2025 excluent tout désordre ou non-conformité aux règles de l'art.

Aux termes d’un courrier du 3 juillet 2018, M.

litigieuse, lesquels ont été réceptionnés au cours de l'année 2013.