ouverts auprès de la SA BANQUE POSTALE.

du règlement modificatif de copropriété et état descriptif de division du 20 décembre 1994, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation de l’article 9 du règlement de

financier, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [C] [Y] et Monsieur [W] [U] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral, - CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer

Un grand désordre règne dans cette maison. De nombreux postes sont engagés mais ne sont pas terminés. La maison est inhabitable en l'état.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA CEGC établit, par la production de la quittance subrogative du 3 octobre 2024, avoir réglé à l’établissement prêteur les sommes dues au titre du prêt souscrit par Mme [Y].

Aucune réparation possible car l’évaporateur est moulé dans la cave à vin. Cave irréparable.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

La facture indiquait une nouvelle adresse postale, à savoir : [Adresse 5], et une nouvelle adresse mail : [Courriel 2].

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X2L N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 juillet 2025 DEMANDERESSE La Société LA BANQUE POSTALE

Sur la demande de prolongation L’article 24 du règlement UE 604/2013 énonce que : 2.

A l’évidence également, il pour le moment possible de procéder à des réparations ponctuelles.

[J] de leur demande indemnitaire émise au titre du sinistre survenu le 6 mars 2014, la Banque Postale Assurances ayant d'ores et déjà réglé le coût des travaux de reprise ; - Débouter Mme [S] et M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [H] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le 16 juillet 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de Le Portel, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit justifier de l'envoi à M.

demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la garantie et qu’il ne serait pas possible

Adresse 3] ([Courriel 1]) qui se tiendra à l’adresse indiquée par le médiateur, Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale

Par lettre du 30 décembre 2020, la société [4] [Localité 4] a appelé auprès de M. et Mme [H] la somme de 137.000 euros TTC au titre du solde à régler pour l'avancement des travaux à 90% déduction faite

Cette règle a d’autant plus de sens que c’est le cachet de la poste qui permet au juge de contrôler le respect du délai de réflexion de 10 jours, prévu à l’article L. 312-10 du même code.

[Z] concernerait le règlement d’un solde de marché qui lui serait dû par la société [K] et qu’elle serait tierce à cette opération.