Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Le 31 août 2023, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois au taux de 4,22 %.

Plus subsidiairement, [E] [W] fait valoir que le prêteur n’a pas respecté certaines dispositions du Code de la Consommation ce qui justifie de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Le premier palier de 4 échéances de 36,74 euros a été respecté. En revanche, le deuxième palier de deux échéances de 456,96 euros n’a pas été respecté.

Madame [T] [Z] n'a jamais fait l'objet d'une procédure de surendettement et se trouve donc toujours éligible à un étalement de ses échéances sur 84 mois, avec des échéances plus faibles de 650 euros.

Elle demande un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, soit le maximum d'étalement, avec des mensualités de 350 euros.

Elle fait valoir que le taux d’endettement des époux [N] était de 21% à la date du 14 janvier 2010 et que le prêt de restructuration leur a permis de réduire les échéances mensuelles qui atteignaient auparavant

Le 9 octobre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 52 mois au taux de 2,76%, retenant une capacité de remboursement de 275 euros.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Le 28 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% et fixé la mensualité de remboursement à 286,57 euros.

2013 aux termes duquel il a été prévu notamment: - que les prêts bénéficiaient du cautionnement de la S.A.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [S] [W], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [B] [L], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les

Elle demande de fixer les mensualités de remboursement à la somme de 216,75 euros correspondant à la précédente mesure de rééchelonnement dont elle a bénéficié.

Le réaménagement de l’ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n’a aucun effet suspensif.

Le réaménagement de l’ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n’a aucun effet suspensif.