S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Cette stipulation s’analysant également en une clause pénale, elle ne sera, pour les mêmes motifs susmentionnés, pas accordée en référé.

le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder ces sommes à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elles apparaissent

Aux termes de son assignation soutenue oralement à l'audience, Monsieur [H] [P] demande à la juridiction des référés de condamner Monsieur [E] [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 000,00

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Le Docteur [F], désigné par ordonnance de référé du 17 mai 2023, ayant déposé son rapport, M.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

PAR CES MOTIFS La juridiction, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de réalisation de travaux et de provision et en conséquence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Il a alors chiffré le budget prévisionnel des mesures d’urgence à la somme provisoire de 98.427,45 €.

La SCI HERISSON doit donc être déboutée de cette demande de désignation d'un expert et, par voie de conséquence, de celle tendant à la fixation d'un loyer provisionnel. 3.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une

une provision au créancier”.

* Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du

[Z] a fait assigner en référé M.