Enfin, elle assure n'avoir perçu aucune indemnisation de son assureur pour les dommages litigieux.

Enfin, le véhicule est inutilisable puisqu’elle sait qu’il sera repris par l’assurance ; induisant ainsi un lien de causalité certain entre le fait de payer l’assurance de ce véhicule alors qu’il aurait

MOTIFS I - Sur l'intervention volontaire de la SMABTP es qualité d'assureur de la société [Localité 5] Aucune contestation n'est émise quant à l'intervention volontaire de la SMABTP en qualité d'assureur

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La société immobilière PICARDOISE est propriétaire de l’immeuble sis

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque, ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur

Dans son rapport du 17 septembre 2024, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [H] a constaté que : - Dans le regard situé à l’extérieur, l’eau stagne dans les réseaux ; - En toiture, il a été relevé

Néanmoins, ayant contribué à la survenance de l'entier dommage, elles seront tenues à réparation des désordres tels qu'ils résultent de l'aggravation des fissures.

SOCOTEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane

Mme [M] et son assureur succombant à la présente instance, ils seront condamnés à en supporter les entiers dépens.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière

Or, l’assureur ne détaille pas les postes de réparation qu’il estime relever de l’entretien lié au retard dans la réalisation des travaux et n’ayant donc pas pour origine l’accident.

Elle précise que les travaux ont été répartis en plusieurs lots : - suivant marché de travaux du 19 avril 2017, le lot Gros oeuvre a été confié à la SARL BT-GO CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA AXA

bordure de l’autoroute A 55 en direction de [Localité 8], Madame [L] [I] [J] a été victime d’un accident de la circulation, dans la réalisation duquel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré

LITIGE Le 06 mars 2025, Monsieur [V] [J], circulant au volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 12], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [C], passager transporté d’un véhicule terrestre à moteur assuré

LITIGE Le 08 janvier 2025, Madame [E] [P], circulant au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré

entre les copropriétaires suivant la clé de répartition suivante : A (charges communes générales) (…)."

entre les différents défendeurs selon les termes du rapport définitif.