RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVSC Minute : 26/00012 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai

de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, il soutient au visa de l’article 1240 du code civil que le refus de la locataire de procéder au paiement régulier

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et

Le greffe n’a donc pu procéder à aucune convocation, n’a pu demander ses observations à Madame le Procureur de la République avant l’audience du mercredi 20 mai 2026 à 09 heures 30.

[C] a été classée sans suite par le procureur de la République.

: - Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant les travaux réalisés, d'en rechercher la cause, d'indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier

conclusions récapitulatives et responsives, que la défenderesse se maintient dans les lieux en dépit de la résiliation du bail par l'effet du congé, qu'ils considèrent d'ailleurs comme étant parfaitement régulier

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. I.

Société COFIDIS [Q] [X] Société YOUNITED CREDIT Société BANQUE CIC NORD OUEST [Q] CCS SERVICE ATTITUDE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Q] [W] [O] Etablissement ECOLE CATHOLIQUE ABBE LEMIRE REPUBLIQUE

S2 N° RG 25/09734 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6OX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A l'audience du 9 mars 2026, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

Madame [C] [N] a repris le paiement de son loyer pour les mois d'août, d'octobre et de novembre 2025, tout en entamant le remboursement de la dette locative.

La greffière Le président République française Au nom du peuple français En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite

B] né le 03 Mars 1987 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République

[J] [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4], de Madame [E] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE : [J]

2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [L] [Q] a comapru. Il a expliqué accepter la poursuite de l’hospitalisation, “le temps d’aller mieux”.