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1 951 résultats pour « réunion de toutes les parts sociales en une seule main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

668445688bcff606d9c53e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocats plaidant, vestiaire #A387 DÉFENDERESSE La société TIKEHAU CAPITAL, société en commandite par actions au capital de 2.103.820.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée

Source officielle
TJ

Référés

6973b14acdc6046d4772defe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt du demandeur, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, monsieur [B] sera seul tenu aux dépens

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e260cdc6046d47052cb1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes

Source officielle
TJ

Référés

69debac6cdc6046d474023da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIT-POSE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] défaillant Société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur décennal de la SAS QUALIT-POSE, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f4

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

, vestiaire : DEFENDERESSE La Société BONAPARTE SCCV, Société Civile de Construction de Vente, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°899 881 551, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b03bcdc6046d478fe1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

embryonnaire, il serait prématuré de les exclure des opérations d'expertise au motif que la société URBAN PARK aurait été constituée (par elles) pour réaliser le programme.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3bacdc6046d47e7ed44

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Atelier d'Architecture Spiral, la société EIXA, la société GRDF, la société ENEDIS, la société VEOLIA Eau Ile-de-France, l'établissement public Paris Est Marne & Bois, la société Orange, la société Valophie

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b941

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties comparantes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a pu être utilement appelée et retenue à l’audience du 07 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783b06866c0645d409dd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MET-ALU 91 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Monsieur [S] [H]

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a1733f6cdc6046d47250eea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] [Z], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL ARTCOS DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 15] et pour signification [

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TJ

Serv. contentieux social

68092adcfa1497b96f2cf3ea

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 15 juillet 2024, la société [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la

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TJ

Référés Cabinet 1

6696418bf5112d8edd05907d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DEFENDERESSE La Société YACHT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc9dcdc6046d479e4f3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la présente instance, Avec mission de : - prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, - visiter les lieux sis [

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TJ

Section des Référés

69ced3c6cdc6046d47e7ee31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Atelier d'Architecture Spiral, la société EIXA, la société GRDF, la société ENEDIS, la société VEOLIA Eau Ile-de-France, l'établissement public Paris Est Marne & Bois, la société Orange, la société Valophie

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66964193f5112d8edd0591e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

ACTION AUTOMOBILE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION JAGUAR FRANCE dont le

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbe4965b5d9df315e2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et l'étendue de son obligation, étant relevé que les périodes d'exigibilité des cotisations reproduites dans la contrainte sont manifestement erronées, tous les organismes sociaux étant informés de la

Source officielle

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