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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
, avocats plaidant, vestiaire #A387 DÉFENDERESSE La société TIKEHAU CAPITAL, société en commandite par actions au capital de 2.103.820.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée
Référés
6973b14acdc6046d4772defe
6 janvier 2026
En l'espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt du demandeur, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, monsieur [B] sera seul tenu aux dépens
REFERES 2ème Section
6a15e260cdc6046d47052cb1
18 mai 2026
rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes
69debac6cdc6046d474023da
10 avril 2026
QUALIT-POSE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] défaillant Société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur décennal de la SAS QUALIT-POSE, dont le siège social est sis [Adresse
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
, vestiaire : DEFENDERESSE La Société BONAPARTE SCCV, Société Civile de Construction de Vente, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°899 881 551, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée
Référés Cabinet 2
69d6b03bcdc6046d478fe1ac
8 avril 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
675a12ff3bace64ddb46bc1b
11 octobre 2024
embryonnaire, il serait prématuré de les exclure des opérations d'expertise au motif que la société URBAN PARK aurait été constituée (par elles) pour réaliser le programme.
Section des Référés
69ced3bacdc6046d47e7ed44
2 avril 2026
Atelier d'Architecture Spiral, la société EIXA, la société GRDF, la société ENEDIS, la société VEOLIA Eau Ile-de-France, l'établissement public Paris Est Marne & Bois, la société Orange, la société Valophie
675a12cb3bace64ddb46b941
à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties comparantes
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a pu être utilement appelée et retenue à l’audience du 07 mai 2025.
Chambre des référés
6709783b06866c0645d409dd
MET-ALU 91 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Monsieur [S] [H]
6a1733f6cdc6046d47250eea
La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
68e43643681ed727f2a69c27
3 octobre 2025
[L] [Z], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL ARTCOS DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 15] et pour signification [
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 15 juillet 2024, la société [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la
Référés Cabinet 1
6696418bf5112d8edd05907d
12 juillet 2024
DEFENDERESSE La Société YACHT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD
6a10cc9dcdc6046d479e4f3e
21 mai 2026
à la présente instance, Avec mission de : - prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, - visiter les lieux sis [
69ced3c6cdc6046d47e7ee31
66964193f5112d8edd0591e4
ACTION AUTOMOBILE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION JAGUAR FRANCE dont le
Service des référés
68681cbe4965b5d9df315e2d
4 juillet 2025
de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux
Pôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
et l'étendue de son obligation, étant relevé que les périodes d'exigibilité des cotisations reproduites dans la contrainte sont manifestement erronées, tous les organismes sociaux étant informés de la
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