2026 III PROCÉDURE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice en date du 21 octobre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ, pris

ORDONNANCE du 01 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

MIC INSURANCE COMPANY GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN

S’agissant des parts sociales de la SCI [24], il rappelle que par acte sous seing privé en date du 15 août 2011, leur mère et son frère [Y] ont constitué cette SCI au capital social de 100 euros dont leur

00280 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ43 Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE TREIZE

FAROMA 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

En l'espèce, le bail conclu le 1er avril 2024 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article XI) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme

AXA FRANCE IARD 722 067 480, [Z] [V] SIRET 451 937 403 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Janvier 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Il retient un prix unitaire de 300 euros/m².

Il est également rapporté que le couple a soldé d’autres dettes et explique avoir effectué un paiement au mois de septembre pour un montant de 392 euros.

Au surplus, les éléments fournis à savoir leurs bulletins de salaires du mois de janvier 2021, leur avis d’imposition établi en 2021, le bulletin de salaire de Madame [N] du mois d’août 2023 et celui de

EXPOSE DU LITIGE Selon offre sous seing privé du 20 octobre 2014, acceptée le 12 novembre 2014, Mme [Y], [P] [G] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt immobilier d’un montant de 60 525,79 €

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Monsieur [X] [B], représenté par l’Agence Bannier, a donné à bail par contrat du 23 novembre

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Cet accident a été pris en charge par la [5] (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

DES FAITS Par contrat en date 28 octobre 2020 avec prise d’effet au 29 octobre 2020, M.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

[Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 791 552 433 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de sa gérante représentée par Maître Sandra VAKNIN, avocate au