MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 23/02988 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GETF Page FAITS et PROCÉDURE Du 25.02.2023 au 02.3.2023, [E] et [K] [O] ont fait un voyage à Cuba qu’ils avaient réservé auprès

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles

et ne peut donc servir de fondement à une condamnation sans être corroboré par d’autres éléments.

juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00628 N° Portalis DBYS-W-B7H-MDA6 ------------- [H] [N] [U] épouse [E] [F] C/ [W] [E] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, afin de déterminer le régime juridique applicable.

pour elle - voir juger qu'elle rapporte de la survenance d'un événement extérieur exonératoire de responsabilité.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes à d’autres parties. Mme [J] a déposé son rapport le 30 avril 2022.

La loi applicable à leur régime matrimonial était en conséquence la loi algérienne et les époux étaient donc soumis au régime matrimonial légal algérien de la séparation de biens.

La société RPPI, assurée auprès [N] la société Axa, assureur responsabilité décennale, s’est vue confier le lot ravalement et isolation par contrat souscrit le 20 décembre 2013, pour le prix global et

parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Déboute Madame [C] [A] de sa demande

de la SARL L'UNIVERS AUTO 86.

d’un dommage à la réception excluant l’application du régime de responsabilité légale des constructeurs ; - le désordre doit porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination

de présenter une demande d'autorisation.

Par lettre recommandée du 28 janvier 2025, le syndic de la copropriété de la résidence [13] a demandé à la société ATB 49 de procéder à une déclaration auprès de son assurance responsabilité professionnelle

Seul le maître d’ouvrage aurait été informé de cet avis défavorable ; - Au vu des éléments, la responsabilité du maître d’ouvrage UNION ET PROGRES est engagée et un partage de responsabilité avec monsieur

Dans le cadre desdits travaux sont intervenus : En qualité de maître d'œuvre : Monsieur [A] [C] (assuré auprès de la MAF),Au titre du lot ravalement de façade : la société [Localité 5] [U] (assurée auprès

aujourd'hui la société Rabot Dutilleul Constructions, assurée auprès de la SMA en charge du lot n°2 gros oeuvres -fondations spéciales -la société Keller fondations spéciales, assurée auprès de Générali

2] 1965 à [Localité 2] (21), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 3] (21); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de tous autres