Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation (...) ; 2.

contre la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France qui lui a été notifiée le 1er août 2023 rejetant sa demande de remise des majorations de retard complémentaires pour

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux Chaque époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Monsieur [B] qui est un voisin immédiat de cette parcelle forme un recours gracieux contre l'arrêté accordant le permis de construire.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Par lettre recommandée reçue le 22 février 2024 au greffe, Mme [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la CDAPH.

son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Charlie ZERNA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

[S] [X] ; Dossier N° RG 24/02508 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.».

[G] [F] enregistré sous le N° RG 26/00213 Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse l'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (ci-après la CARSAT ou la caisse) suite sa contestation

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Janvier 2025 à 15 heures 15, concernant : Monsieur [S] [C] né le 29 Septembre 2004 à [Localité 3] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

[Y] [P], notifiée à l’intéressé le 29 juin 2025 à 19h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant

dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Au soutien de cette prétention, la société HARSCO METALS fait valoir que l'accident du travail du 27 juin 2012 résulte d'une faute pénale de son préposé telle que reconnue par le tribunal de police de

[Y] [U] enregistré sous le N° RG 25/03929 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] enregistrée sous le N° RG 25/03938 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

qu'ils ont en réalité la possibilité d'agir contre elle sur un fondement délictuel.

A la suite d’une proposition de rectification du 09 octobre 2012, puis d’un avis de la commission de conciliation du 20 février 2015, le comptable public a notifié à Monsieur [T] [E] un avis de mise en