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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son
Juge des libertés
69d55824cdc6046d47709a09
7 avril 2026
Vous avez une base légale qui justifie le maintien en rétention administratif, un arrêté contesté devant le tribunal administratif qui rend une décision le 27 mars 2026 et qui prononce le maintien de Monsieur
JLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 488 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00
Serv. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
Sur la demande d’attribution de points au titre du régime de retraite complémentaire Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour d’appel de Paris, confirmant le jugement rendu par le tribunal de Bobigny le
JCP FOND
69657a54cdc6046d47134672
7 janvier 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
Juge Libertés Détention
6a10c6b4cdc6046d479dd743
22 mai 2026
[B] Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
Juge libertés & détention
6633d675c0d3e3fe99d1501a
2 mai 2024
LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 04 avril 2024 confimée par La Cour d’Appel le 06 avril
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu’en l’espèce l’intéressé a été interpellé le 4 octobre 2025 à 16h25, qu
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924dbbf04ef7857c3108
8 avril 2025
En présence de Madame [J] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].
J.L.D.
68e88bbd3ea43407b9fbcf35
Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
Mais cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-16.028, publié au bulletin), dans les termes suivants : « Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2,
6786cde8df5b5c7d10ca9428
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 77 Appel des causes le 14 Janvier
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
Madame [Z] [X] considère que ses demandes portant sur l’existence de séquelles indemnisables sont recevables puisque, la caisse n’a rendu aucune décision sur ce point malgré des relances.
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
MOTIFS Le 2 avril 2025, la compagne de Monsieur [X], Madame [E] a sollicité les services de police suite à un différend avec son compagnon au cours duquel elle a reçu des coups au visage suite à une soirée
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
Par arrêt rendu le 18 juillet 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment: - Déclaré recevable le recours formé par [P] [X] à l’encontre du relevé de situation individuelle émis sur le site internet
6866c7b7d33109fd079aae38
3 juillet 2025
Pour voir accueillir une demande de deuxième prolongation, l'administration doit non seulement démontrer qu'elle se trouve dans l'un des cas de figure énumérés à l’article L.742-4 du CESEDA mais également
66964157f5112d8edd05826c
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024
669037c8766d1156dbc0064e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1084 Appel des causes le 11 Juillet
6a14a940cdc6046d47e9cc77
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
65d64ab787daf743d9a4d7da
3 février 2024
, car l’exercice de ce droit est alors rendu plus difficile, la situation étant constitutive d’un obstacle disproportionné, au droit de chaque retenu, ce qui cause nécessairement grief au retenu.
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