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1 464 résultats pour « recours en interprétation d'un arrêt rendu par la cour de cassation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d55824cdc6046d47709a09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vous avez une base légale qui justifie le maintien en rétention administratif, un arrêté contesté devant le tribunal administratif qui rend une décision le 27 mars 2026 et qui prononce le maintien de Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fdda9e15c51320019a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 488 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3b9e46d547e419fc1717

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’attribution de points au titre du régime de retraite complémentaire Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour d’appel de Paris, confirmant le jugement rendu par le tribunal de Bobigny le

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6633d675c0d3e3fe99d1501a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 04 avril 2024 confimée par La Cour d’Appel le 06 avril

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cdc07170de10e53317

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu’en l’espèce l’intéressé a été interpellé le 4 octobre 2025 à 16h25, qu

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f5924dbbf04ef7857c3108

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En présence de Madame [J] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88bbd3ea43407b9fbcf35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mais cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-16.028, publié au bulletin), dans les termes suivants : « Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2,

Source officielle
TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9428

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 77 Appel des causes le 14 Janvier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [Z] [X] considère que ses demandes portant sur l’existence de séquelles indemnisables sont recevables puisque, la caisse n’a rendu aucune décision sur ce point malgré des relances.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361ccf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

MOTIFS Le 2 avril 2025, la compagne de Monsieur [X], Madame [E] a sollicité les services de police suite à un différend avec son compagnon au cours duquel elle a reçu des coups au visage suite à une soirée

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par arrêt rendu le 18 juillet 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment: - Déclaré recevable le recours formé par [P] [X] à l’encontre du relevé de situation individuelle émis sur le site internet

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b7d33109fd079aae38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour voir accueillir une demande de deuxième prolongation, l'administration doit non seulement démontrer qu'elle se trouve dans l'un des cas de figure énumérés à l’article L.742-4 du CESEDA mais également

Source officielle
TJ

JLD

66964157f5112d8edd05826c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024

Source officielle
TJ

JLD

669037c8766d1156dbc0064e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1084 Appel des causes le 11 Juillet

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7da

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

, car l’exercice de ce droit est alors rendu plus difficile, la situation étant constitutive d’un obstacle disproportionné, au droit de chaque retenu, ce qui cause nécessairement grief au retenu.

Source officielle

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